Statuts

Les statuts constituent la base juridique et contentieuse de notre organisation. Ils définissent notre objectif, nos buts ainsi que les principes selon lesquels nous agissons et collaborons.

I. Nom et siège

Art. 1

Sous le nom «Periparto Suisse», il existe une association au sens de l'art. 60 et suivants du Code civil (CC) en tant que personne juridique. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 2

L'association a son siège au lieu du bureau principal. En cas de dissolution du bureau, l'association a son siège au domicile de la présidente ou du président en fonction. En cas de coprésidence, le siège de l'association est déterminé par la personne dont le nom apparaît en premier dans l'alphabet.

II. Objectif et but

 

III. Adhésion

Art. 4

Les membres de l'association «Periparto Schweiz» peuvent être des personnes physiques et morales qui reconnaissent et sont prêtes à promouvoir l'objectif et le but de l'association. L'association se compose de membres ordinaires, de membres couples et de membres d'honneur.

La condition pour devenir membre couple est d'avoir une adresse de correspondance commune.

Les membres d'honneur sont d'anciens membres du conseil d'administration ou des personnes qui ont soutenu l'association de manière particulière. Les anciens collaborateurs et collaboratrices peuvent également être considérés comme membres d'honneur. Aucun cotisation n'est exigée.

L'admission de nouveaux membres peut se faire à tout moment. Les inscriptions se font par écrit, par e-mail ou via un formulaire en ligne.

Art. 5

Chaque membre ordinaire et chaque couple avec un statut de membre couple paie une cotisation annuelle, fixée par l'assemblée générale. La cotisation pour les personnes physiques s'élève au maximum à CHF 100.–, pour les membres couples à CHF 150.–. La cotisation pour les personnes morales s'élève au maximum à CHF 300.–. Les membres d'honneur et les membres du conseil d'administration sont exemptés de la cotisation annuelle. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être en même temps membres couples.

Art. 6

L'adhésion prend fin par :
a. démission
b. exclusion
c. décès pour les personnes physiques
d. perte de la personnalité juridique pour les personnes morales

La démission doit être déclarée par écrit. Elle ne peut se faire qu'à la fin d'une année civile, en respectant un préavis de 3 mois.

L'exclusion peut être prononcée par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts contre tout membre qui se rend coupable d'un comportement indigne ou qui nuit aux intérêts de l'association. La décision d'exclusion est généralement prise uniquement après audition du membre, lui est communiquée par écrit et prend effet immédiatement. Il n'y a pas de possibilité de recours auprès de l'assemblée générale.

Art. 7

Les adresses des membres sont utilisées exclusivement à des fins associatives. L'évaluation à des fins commerciales et la transmission des adresses à des tiers sont strictement interdites.

IV. Moyens

Art. 8

L'association est financée par les cotisations annuelles des membres ainsi que par des dons et des revenus de toutes sortes.

V. Organes

Art. 9
Les organes de "Periparto Suisse" (anciennement Dépression Postpartale Suisse) sont

a. L'Assemblée générale

b. Le conseil d'administration

c. Les auditeurs

a) L'Assemblée générale

Art. 10
L'assemblée générale est l'organe supérieur de l'association. L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an.

La convocation à l'assemblée générale est faite par écrit par le Conseil d'administration, avec un préavis d'au moins 20 jours et en indiquant l'ordre du jour.

Les propositions pour l'assemblée générale doivent être soumises par écrit au président/à la présidente ou à l'un·e des coprésident·e·s au moins deux semaines à l'avance. Les points de l'ordre du jour soumis tardivement seront traités lors de la prochaine assemblée générale.

Art. 11
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par décision du conseil d'administration, à la demande écrite d'au moins un cinquième des membres ou à la demande des commissaires aux comptes. L'invitation doit être envoyée dix jours avant la réunion.

Art. 12
Les devoirs et les pouvoirs de l'assemblée générale sont les suivants :

a. Acceptation du procès-verbal de l'année précédente, du rapport annuel, des comptes annuels, du bilan et du budget ainsi que du rapport des commissaires aux comptes ;

b. Décharge du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ;

c. Détermination des frais annuels ;

d. Élection du président/de la présidente/des coprésident·e·s, des autres membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ;

e. Traiter les requêtes de la Commission et des membres, traiter les recours ;

f. Modification des statuts ;

g. Nomination des commissions ;

h. Dissolution de l'association et décision sur l'utilisation du produit de la liquidation qui en résulte.

Art. 13
Chaque assemblée générale dûment convoquée constitue un quorum. Il est présidé par le président/la présidente/les coprésident·e·s, en cas d'empêchement des adjoint. Il est obligatoire de rédiger au moins un procès-verbal pour chaque réunion. 

Art. 14
Les résolutions de l'assemblée générale sont adoptées par un vote ouvert à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, un second vote a lieu. En cas de nouvelle égalité des voix, la présidente/le président a le droit d'exprimer une voix prépondérante. Dans le cas d'une coprésidence, l'assemblée générale décide lequel des coprésident·e·s a la voix prépondérante. Le vote n'a lieu au scrutin secret que s'il est expressément demandé par la majorité des membres présents. Les résolutions concernant les modifications des statuts requièrent une majorité de deux tiers des votes exprimés.

Tous les membres présents ont un droit de vote égal. Dans le cas d'une adhésion de couple, les deux membres ont le droit de vote. Le vote par procuration n'est pas autorisé pour les personnes physiques. Les personnes morales sont considérées comme un seul membre et exercent le droit de vote par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.

Le membre concerné est exclu du droit de vote lorsqu'une résolution est adoptée sur la décharge, sur un acte juridique ou sur un litige entre lui et l'association.

b) Conseil d'administration

Art. 15
Le conseil d'administration est composé d'au moins quatre membres et est élu par l'assemblée générale pour un mandat d'un an. La réélection est autorisée. Le conseil se constitue lui-même. Il est convoqué à la demande de la présidente/du président, des coprésident·e·s ou d'un membre du conseil d'administration. Les réunions du conseil d'administration font l'objet d'au moins un procès-verbal.

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité des voix, le président peut exprimer une voix prépondérante. Dans le cas d'une coprésidence, le conseil d'administration décide au début de chaque réunion quel coprésident·e·s a la voix prépondérante. Les résolutions peuvent être adoptées par lettre circulaire si aucun membre du conseil d'administration ne demande une discussion verbale.

Si des membres du conseil d'administration démissionnent en cours de mandat, le conseil d'administration les remplace automatiquement. Ces élections sont soumises à la confirmation de la prochaine assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration travaillent à titre honorifique et n'ont en principe droit qu'à une indemnisation de leurs dépenses réelles et de leurs débours. Pour les services spéciaux, une compensation appropriée peut être versée dans des cas exceptionnels aux membres du conseil d'administration. Aucun jeton de présence n'est versé.

Art. 16
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale. Il s'agit en particulier

a) Préparation et déroulement des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

b) Rédaction de statuts, de propositions et de règlements ;

c) l'admission et l'exclusion des membres.

Art. 17
Le conseil d'administration représente l'association vers l'extérieur et délègue la gestion des affaires courantes aux bureaux. Il signe collectivement avec le président/la présidente. Le président/la présidente est également autorisé à signer seul·e. Dans le cas d'une coprésidence, les deux coprésident·e·s signent.

L'assemblée générale, en tant qu'organe supérieur, confie au Conseil d'administration la réalisation de l'objet de l'association et l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie. Soit le conseil d'administration prend en charge la mise en œuvre elle-même, soit la déléguée du bureau administratif. Les employés de l'organisation ne font pas partie du conseil d'administration, mais assistent aux réunions et rendent compte au conseil sous la forme d'un rapport régulier. Par conséquent, les employés de l'organisation peuvent être indemnisés pour leurs dépenses.

c) Auditeurs

Art. 18
L'exercice financier coïncide avec l'année civile. Les comptes annuels sont clôturés le 31 décembre et un inventaire est établi.

Art. 19
Les commissaires aux comptes sont composés de deux personnes. Une personne morale, par exemple une société fiduciaire de premier ordre, peut également être désignée comme auditeur.

Les auditeurs sont élus pour deux ans. La réélection est autorisée.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être en même temps membres des commissaires aux comptes.

Art. 20
Les commissaires aux comptes vérifient les états financiers annuels et présentent un rapport écrit à l'assemblée générale. Ils soumettent à l'assemblée générale une proposition d'octroi ou de refus de décharge au trésorier et au conseil d'administration.

VI. Responsabilité

Art. 21
Le passif de l'association est supporté exclusivement par l'avoir actif de l'association. La responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l'association est exclue. Les membres dont l'adhésion expire avant une éventuelle dissolution de l'association n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.

VII. Dissolution

Art. 22
Pour la dissolution de l'association, la présence d'au moins trois quarts des membres à l'assemblée générale est requise. Une majorité des trois quarts est requise pour l'adoption d'une telle motion.

Si le nombre de personnes ayant le droit de vote n'atteint pas le taux de participation requis, une deuxième assemblée générale avec les mêmes points à l'ordre du jour doit être convoquée dans les six semaines. Le quorum de cette réunion est atteint quel que soit le nombre de membres.

En cas de dissolution de l'association, les fonds restants seront donnés à une personne morale domiciliée en Suisse qui est exonérée d'impôts en raison de son statut d'organisme sans but lucratif ou de son utilité publique. Le choix de l'institution est fait par l'assemblée générale.

VIII. Entrée en vigueur

Art. 23
Ces statuts ont été acceptés à l'occasion de l'assemblée constitutive du 02 janvier 2006 et sont entrés en vigueur immédiatement. Des modifications ont été apportées par les assemblées générales du 16 juin 2007, du 16 mai 2009, du 12 mai 2012, du 25 mai 2018, du 16 mai 2020, du 6 mars 2021, du 25 mars 2023 et du 21 mars 2026.